top of page

Conditions generales de vente

Article 1- CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés sur ce site, tels que proposés aux clients professionnels ou non professionnels ("Les clients ou Le client") sur le site www.detailingmotorsport.com.

Le prestataire est caractérisé comme étant la société Detailing PACA située 286 Chemin de Provence - 06250 MOUGINS

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet sus mentionné.

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un ou plusieurs services est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.detailingmotorsport.com et prévaudront sur tout autre document.

Article 2 - PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.detailingmotorsport.com.

Les prix sont exprimés en Euros et en HT.

TVA Non Applicable.

Les tarifs ne tiennent pas compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit , à tout moment, d'en modifier les prix.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture du ou des services demandés.

Certains services peuvent faire l'objet au préalable d'un devis. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

Article 3 - COMMANDE

Le service ne sera considéré comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude du service et de signaler immédiatement toute erreur.

Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser tout service pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un service antérieur.

Pour certaines prestations, un acompte de 20 % peut être demandé. Il devra être versé avant la date de la prestation sous peine d'annulation de la prestation.

Pour l'annulation d'une prestation, il faut prévenir minimum 8 jours avant la date prévue. Si un acompte a été versé, celui-ci ne sera pas reversé au client.

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

- Espèces

- Carte bancaire

- Virement bancaire

Pour le paiement par virement bancaire, le transfert doit avoir lieu AVANT la fourniture du service.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.

Article 5 - FOURNITURES DES PRESTATIONS

Les dits services seront effectués suivant les disponibilités du prestataire ou du client.

Le prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'une prestation, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Au regard des services proposées, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la remise du véhicule pour émettre réclamations.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.
 

Article 6 - DONNEES PERSONNELLES

Le client  est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la fourniture des prestations, confiées au prestataire.
Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution de la prestation ou son paiement.

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.detailingmotorsport.com sont les suivantes :

Nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.

Ces données sont réservées à l'usage unique du prestataire.

Sauf si le client exprime son accord exprès , ses données à caractère personnelle ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le prestataire met en oeuvre des moyens de sécurité pour protéger ces données contre les altérations, destructions ou accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement totalement sécurisé et le prestataire ne peux garantir la sécurité de la transmission d'informations via Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou demander la suppression des données qui les concernent par simple demande.

- Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant par simple demande.

- Ils peuvent demander la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande exprès ou par e-mail au prestataire.

 

Article 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu de www.detailingmotorsport.com est la propriété du prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relative à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 8 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises aux lois françaises.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 9 - LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le prestataire à l'adresse postale ou par e-mail.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation territorialement compétente existantes, ou à tout mode alternatif de règlement de différends en cas de contestation.

Le client est également informé qu'il peut à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tout cas de litiges auxquels les opérations de prestations conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un réglement amiable entre le prestataire et le client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

© 2023 by Detailing PACA - Reproduction interdite.

bottom of page